DCSO/49/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.01.2007 A/240/2007
26 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 mots·~1 min·5
Résumé
Commination de faillite | La plaignante est une personne physique inscrite au Registre du commerce. Elle est donc soumise à la poursuite par voie de faillite pour ses dettes tant privées que commerciales. | LP.39 ; LP.43