Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/206/2007

22 febbraio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 parole·~1 min·9
Vedi originale su entscheidsuche.ch→

Riassunto

Retard injustifié dans le traitement d'une réquisition de continuer la poursuite. | Sans objet | LP.17.3

Testo integrale

DCSO/65/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

A/206/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/206/2007 — Swissrulings