DCSO/65/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/206/2007
February 22, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 words·~1 min·5
Summary
Retard injustifié dans le traitement d'une réquisition de continuer la poursuite. | Sans objet | LP.17.3