Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.05.2007 A/1142/2007

10 maggio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 parole·~1 min·1

Riassunto

Poursuite abusive. | La poursuite requise à titre interruptif de prescription ne constitue pas un abus de droit. | CC.2.2; LP.22

Testo integrale

DCSO/235/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

- 8 -

- 9 -

A/1142/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.05.2007 A/1142/2007 — Swissrulings