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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.05.2007 A/1142/2007

10 mai 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 mots·~1 min·2

Résumé

Poursuite abusive. | La poursuite requise à titre interruptif de prescription ne constitue pas un abus de droit. | CC.2.2; LP.22

Texte intégral

DCSO/235/07

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A/1142/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.05.2007 A/1142/2007 — Swissrulings