Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.05.2007 A/1142/2007

10. Mai 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 Wörter·~1 min·4

Zusammenfassung

Poursuite abusive. | La poursuite requise à titre interruptif de prescription ne constitue pas un abus de droit. | CC.2.2; LP.22

DCSO/235/07

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