Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.09.2001 C/15952/2000

26 settembre 2001·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·50 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; | Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire. | CO.319;

Testo integrale

C/15952/2000

[pjdoc 15472]

(3) du 26.09.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE;

Normes : CO.319;

Résumé : Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire.

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