Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.09.2001 C/15952/2000

September 26, 2001·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·50 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; | Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire. | CO.319;

Full text

C/15952/2000

[pjdoc 15472]

(3) du 26.09.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE;

Normes : CO.319;

Résumé : Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire.

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