C/15952/2000
[pjdoc 15472]
(3) du 26.09.2001
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE;
Normes : CO.319;
Résumé : Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire.
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