Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

809 arrêts — Page 4 / 33

11 nov. 2411 nov. 24

2C 547/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·7 min

Irrecevabilité

8 nov. 248 nov. 24

2C 385/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Lucerne·DE·13 min

Rejet partiel