Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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7 déc. 077 déc. 07

2C 567/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Bern·FR·16 min

Rejet partiel

30 nov. 0730 nov. 07

2C 666/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Thurgau·DE·3 min

Irrecevabilité