15 févr. 2315 févr. 23
Exécution des peines et des mesures
6B 871/2022/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·FR·28 min·7
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.