1 févr. 241 févr. 24Exécution des peines et des mesures7B 963/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min·8Sans objet
25 janv. 2425 janv. 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 208/2022/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Zurich·DE·13 min·4Rejet
12 janv. 2412 janv. 24Exécution des peines et des mesures7B 893/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·FR·4 min·9Irrecevabilité
12 janv. 2412 janv. 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 816/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·DE·6 min·6Rejet
10 janv. 2410 janv. 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 820/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Zug·DE·8 min·6Rejet
10 janv. 2410 janv. 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 932/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·DE·20 min·5Rejet
10 janv. 2410 janv. 24Exécution des peines et des mesures7B 902/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·5 min·8Rejet
3 janv. 243 janv. 24Exécution des peines et des mesures7B 471/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·44 min·14Arrêt de principeATFAdm. partielle
27 déc. 2327 déc. 23Exécution des peines et des mesures7B 724/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·2 min·7Irrecevabilité
20 déc. 2320 déc. 23Exécution des peines et des mesures7B 611/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·20 min·4Rejet partiel
18 déc. 2318 déc. 23Exécution des peines et des mesures7B 812/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min·4Irrecevabilité
7 déc. 237 déc. 23Straf- und Massnahmenvollzug7B 751/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/StGallen·DE·12 min·7Rejet
6 déc. 236 déc. 23Exécution des peines et des mesures7B 841/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·5 min·4Rejet
28 nov. 2328 nov. 23Straf- und Massnahmenvollzug7B 912/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Lucerne·DE·4 min·5Irrecevabilité
24 nov. 2324 nov. 23Exécution des peines et des mesures7F 5/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·3 min·4Irrecevabilité
9 nov. 239 nov. 23Straf- und Massnahmenvollzug7B 794/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Lucerne·DE·11 min·5Adm. partielle
7 nov. 237 nov. 23Exécution des peines et des mesures7B 691/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·FR·21 min·6Rejet partiel
31 oct. 2331 oct. 23Exécution des peines et des mesures7B 609/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·31 min·4Rejet
31 oct. 2331 oct. 23Exécution des peines et des mesures7B 814/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·4 min·5Rejet
27 oct. 2327 oct. 23Exécution des peines et des mesures7B 678/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·21 min·5Rejet partiel
25 oct. 2325 oct. 23Straf- und Massnahmenvollzug7B 629/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/BaselStadt·DE·6 min·5Rejet
18 oct. 2318 oct. 23Straf- und Massnahmenvollzug7B 583/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·DE·3 min·4Irrecevabilité
17 oct. 2317 oct. 23Straf- und Massnahmenvollzug7B 648/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Lucerne·DE·2 min·5Irrecevabilité
2 oct. 232 oct. 23Straf- und Massnahmenvollzug7B 391/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/BaselStadt·DE·2 min·7Irrecevabilité
29 sept. 2329 sept. 23Exécution des peines et des mesures7B 388/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·16 min·7Rejet