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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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757 arrêts — Page 4 / 31

20 nov. 2420 nov. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 1071/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·24 min

Rejet partiel

15 nov. 2415 nov. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 1041/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·4 min

Rejet

←1…3 4 5…31 →

1 nov. 24

1 nov. 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7B 987/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/StGallen·DE·5 min

Rejet

29 oct. 2429 oct. 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7B 941/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/BaselStadt·DE·6 min

Rejet

25 oct. 2425 oct. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 723/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

22 oct. 2422 oct. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 942/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·10 min

Rejet partiel

14 oct. 2414 oct. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 644/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·30 min

Rejet

10 oct. 2410 oct. 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7B 672/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/StGallen·DE·13 min

Adm. partielle

9 oct. 249 oct. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 693/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·14 min

Admission

4 oct. 244 oct. 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7B 45/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Lucerne·DE·33 min

Admission

3 oct. 243 oct. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 1012/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·9 min

Rejet

2 oct. 242 oct. 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7B 840/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Solothurn·DE·2 min

Irrecevabilité

2 oct. 242 oct. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 639/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

30 sept. 2430 sept. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 559/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·18 min

Rejet partiel

26 sept. 2426 sept. 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7F 46/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·DE·2 min

Irrecevabilité

10 sept. 2410 sept. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 421/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·23 min

Rejet partiel

6 sept. 246 sept. 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7B 368/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·DE·8 min

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 828/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 833/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min

Rejet

20 août 2420 août 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7B 448/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Lucerne·DE·16 min

Arrêt de principeATFRejet

15 août 2415 août 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7B 552/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·DE·13 min

Rejet

9 août 249 août 24

Exécution des peines et des mesures

7B 690/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·1 min

Sans objet

26 juil. 2426 juil. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 786/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·3 min

Rejet

23 juil. 2423 juil. 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7B 623/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Lucerne·DE·1 min

Irrecevabilité

23 juil. 2423 juil. 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7B 589/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Zurich·DE·1 min

Irrecevabilité