4 oct. 244 oct. 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 45/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Lucerne·DE·33 min·3Admission
3 oct. 243 oct. 24Exécution des peines et des mesures7B 1012/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·9 min·5Rejet
2 oct. 242 oct. 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 840/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Solothurn·DE·2 min·7Irrecevabilité
2 oct. 242 oct. 24Exécution des peines et des mesures7B 639/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·3 min·5Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24Exécution des peines et des mesures7B 559/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·18 min·10Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24Straf- und Massnahmenvollzug7F 46/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·DE·2 min·6Irrecevabilité
10 sept. 2410 sept. 24Exécution des peines et des mesures7B 421/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·23 min·7Rejet partiel
6 sept. 246 sept. 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 368/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·DE·8 min·5Rejet
3 sept. 243 sept. 24Exécution des peines et des mesures7B 828/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min·4Rejet
3 sept. 243 sept. 24Exécution des peines et des mesures7B 833/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min·4Rejet
20 août 2420 août 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 448/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Lucerne·DE·16 min·12Arrêt de principeATFRejet
15 août 2415 août 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 552/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·DE·13 min·6Rejet
9 août 249 août 24Exécution des peines et des mesures7B 690/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·1 min·5Sans objet
26 juil. 2426 juil. 24Exécution des peines et des mesures7B 786/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·3 min·9Rejet
23 juil. 2423 juil. 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 589/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Zurich·DE·1 min·4Irrecevabilité
23 juil. 2423 juil. 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 623/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Lucerne·DE·1 min·4Irrecevabilité
19 juil. 2419 juil. 24Exécution des peines et des mesures7B 565/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Fribourg·FR·3 min·5Admission
3 juil. 243 juil. 24Exécution des peines et des mesures7B 531/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Neuchatel·FR·25 min·11Rejet partiel
3 juil. 243 juil. 24Exécution des peines et des mesures7B 580/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min·6Irrecevabilité
27 juin 2427 juin 24Exécution des peines et des mesures7B 993/2023/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·20 min·4Rejet partiel
20 juin 2420 juin 24Straf- und Massnahmenvollzug7B 390/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Fribourg·DE·19 min·6Rejet
20 juin 2420 juin 24Exécution des peines et des mesures7B 477/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·5 min·5Rejet
10 juin 2410 juin 24Exécution des peines et des mesures7B 315/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·12 min·12Rejet
6 juin 246 juin 24Exécution des peines et des mesures7B 547/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·2 min·10Irrecevabilité
30 mai 2430 mai 24Exécution des peines et des mesures7B 424/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·FR·4 min·7Irrecevabilité