16 juil. 1216 juil. 12
Straf- und Massnahmenvollzug
6B 289/2012/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Zurich·DE·6 min
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.