Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

757 arrêts — Page 13 / 31

13 oct. 1613 oct. 16

6B 1089/2016/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/BaselStadt·DE·1 min

Sans objet

12 oct. 1612 oct. 16

6B 1124/2016/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Zurich·DE·1 min

Irrecevabilité