3 janv. 073 janv. 07
Droit pénal (en général)
6A.101/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·5 min·12
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
4,026 arrêts — Page 162 / 162