3 juil. 153 juil. 15
Haftpflichtrecht
4A 710/2014/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Aargau·DE·17 min·2
Arrêt de principeATFAdm. partielle
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.