4 janv. 074 janv. 07
Vertragsrecht
4C.270/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·17 min·5
Arrêt de principeATFRejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
8,827 arrêts — Page 354 / 354
4 janv. 074 janv. 07
Droit des contrats
4C.317/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·5
Rejet