Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

8,825 arrêtsPage 347 / 353
22 juin 07

Droit des contrats

4A 21/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·2
Admission
22 juin 07

Droit des contrats

4A 107/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·3
Arrêt de principeATFAdm. partielle
22 juin 07

Vertragsrecht

4C.229/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·1 min·2
Admission
22 juin 07

Vertragsrecht

4C.65/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·1 min·2
Admission
21 juin 07

Droit des contrats

4A 95/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 min·2
Rejet partiel
21 juin 07

Vertragsrecht

4C.69/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·18 min·2
Rejet partiel
19 juin 07

Droit des contrats

4A 91/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·3 min·2
Irrecevabilité
19 juin 07

Droit des contrats

4A 138/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·3
Rejet
18 juin 07

Vertragsrecht

4D 18/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·1 min·2
Irrecevabilité
18 juin 07

Droit des contrats

4C.426/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·3
Rejet partiel
15 juin 07

Vertragsrecht

4A 67/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·9 min·2
Rejet partiel
13 juin 07

Droit des contrats

4A 61/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·4
Arrêt de principeATFRejet
12 juin 07

Droit des contrats

4A 45/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·27 min·2
Rejet partiel
12 juin 07

Droit des contrats

4C.54/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 min·2
Irrecevabilité
8 juin 07

Droit des contrats

5C.48/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 min·1
Rejet partiel
8 juin 07

Droit des contrats

4A 62/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·2 min·2
Irrecevabilité
7 juin 07

Droit des contrats

4C.83/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·14 min·2
Rejet partiel
5 juin 07

Droit des contrats

4A 75/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·2
Rejet
5 juin 07

Vertragsrecht

4A 86/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·12 min·2
Rejet partiel
5 juin 07

Droit des contrats

4C.397/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·9 min·2
Rejet
5 juin 07

Droit des contrats

5P.520/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 min·2
Irrecevabilité
4 juin 07

Vertragsrecht

4A 68/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·10 min·4
Arrêt de principeATFRejet partiel
31 mai 07

Droit des contrats

4A 145/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·1 min·1
Sans objet
30 mai 07

Vertragsrecht

4A 22/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·13 min·2
Rejet partiel
30 mai 07

Droit des contrats

4A 28/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·28 min·3
Arrêt de principeATFRejet partiel