Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

8,892 arrêts — Page 22 / 356

8 oct. 248 oct. 24

Droit des contrats

4A 516/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·17 min·8

Rejet partiel

8 oct. 248 oct. 24

Vertragsrecht

4A 203/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·DE·13 min·10

Rejet

8 oct. 248 oct. 24

Droit des contrats

4A 617/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·16 min·7

Rejet partiel

4 oct. 244 oct. 24

Droit des contrats

4A 457/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·6 min·7

Rejet

4 oct. 244 oct. 24

Vertragsrecht

4A 407/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Schwyz·DE·3 min·12

Irrecevabilité

4 oct. 244 oct. 24

Vertragsrecht

4A 405/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Schwyz·DE·3 min·13

Irrecevabilité

4 oct. 244 oct. 24

Droit des contrats

4A 111/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·31 min·8

Rejet

3 oct. 243 oct. 24

Droit des contrats

4A 518/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·3 min·6

Irrecevabilité

3 oct. 243 oct. 24

Droit des contrats

4A 426/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·6 min·7

Rejet

3 oct. 243 oct. 24

Droit des contrats

4A 216/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·33 min·8

Adm. partielle

2 oct. 242 oct. 24

Droit des contrats

4A 404/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·4 min·6

Irrecevabilité

1 oct. 241 oct. 24

Vertragsrecht

4A 102/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Solothurn·DE·20 min·6

Admission

1 oct. 241 oct. 24

Vertragsrecht

4A 32/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·30 min·8

Adm. partielle

1 oct. 241 oct. 24

Droit des contrats

4A 417/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·22 min·7

Adm. partielle

24 sept. 2424 sept. 24

Vertragsrecht

4A 202/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·21 min·7

Rejet

20 sept. 2420 sept. 24

Droit des contrats

4A 529/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·34 min·8

Admission

19 sept. 2419 sept. 24

Droit des contrats

4D 134/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·3 min·8

Irrecevabilité

18 sept. 2418 sept. 24

Vertragsrecht

4A 187/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·16 min·8

Rejet

18 sept. 2418 sept. 24

Vertragsrecht

4D 129/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·3 min·9

Irrecevabilité

18 sept. 2418 sept. 24

Droit des contrats

4A 458/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 min·8

Sans objet

18 sept. 2418 sept. 24

Diritto contrattuale

4A 427/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·6 min·10

Irrecevabilité

18 sept. 2418 sept. 24

Droit des contrats

4A 394/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·8

Rejet partiel

17 sept. 2417 sept. 24

Droit des contrats

4A 419/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·9 min·9

Rejet partiel

17 sept. 2417 sept. 24

Vertragsrecht

4A 335/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·18 min·10

Rejet

17 sept. 2417 sept. 24

Vertragsrecht

4A 493/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·32 min·8

Adm. partielle