Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

8,901 arrêtsPage 213 / 357
30 sept. 13

Vertragsrecht

4A 238/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·9 min·12
Rejet partiel
27 sept. 13

Droit des contrats

4A 153/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·19 min·6
Rejet partiel
27 sept. 13

Droit des contrats

4A 295/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 min·14
Rejet partiel
27 sept. 13

Vertragsrecht

4A 369/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·2 min·5
Rejet
27 sept. 13

Vertragsrecht

4A 278/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·10 min·12
Rejet partiel
26 sept. 13

Vertragsrecht

4A 271/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·26 min·4
Rejet partiel
25 sept. 13

Droit des contrats

4A 92/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·20 min·14
Rejet partiel
25 sept. 13

Vertragsrecht

4A 454/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·2 min·12
Irrecevabilité
25 sept. 13

Droit des contrats

4D 40/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 min·7
Irrecevabilité
24 sept. 13

Droit des contrats

4A 218/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·1 min·8
Sans objet
23 sept. 13

Droit des contrats

4A 674/2012/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·8 min·12
Adm. partielle
23 sept. 13

Droit des contrats

4A 586/2012/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·18 min·14
Rejet partiel
23 sept. 13

Vertragsrecht

4A 264/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·24 min·13
Admission
20 sept. 13

Droit des contrats

4A 152/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·17 min·6
Rejet
20 sept. 13

Vertragsrecht

4D 50/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·3 min·4
Rejet
20 sept. 13

Vertragsrecht

4A 280/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·20 min·5
Rejet
20 sept. 13

Vertragsrecht

4A 389/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·2 min·4
Irrecevabilité
19 sept. 13

Vertragsrecht

4D 49/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·6 min·14
Irrecevabilité
19 sept. 13

Droit des contrats

4D 22/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·5
Rejet partiel
18 sept. 13

Vertragsrecht

4A 324/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·3 min·11
Rejet
18 sept. 13

Droit des contrats

4A 384/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 min·5
Irrecevabilité
18 sept. 13

Diritto contrattuale

4A 89/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·12 min·10
Rejet partiel
18 sept. 13

Diritto contrattuale

4A 91/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·10 min·13
Rejet partiel
18 sept. 13

Vertragsrecht

4A 202/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·24 min·10
Adm. partielle
18 sept. 13

Vertragsrecht

4A 194/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·23 min·11
Adm. partielle