Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

126,174 arrêts4266 arrêts de principe 20786 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

8,829 arrêts — Page 134 / 354

21 sept. 1821 sept. 18

Vertragsrecht

4A 163/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·17 min·1

Rejet partiel

18 sept. 1818 sept. 18

Vertragsrecht

4A 71/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·25 min·3

Arrêt de principeATFRejet partiel

14 sept. 1814 sept. 18

Vertragsrecht

4A 431/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·9 min·1

Rejet partiel

14 sept. 1814 sept. 18

Vertragsrecht

4A 476/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·3 min·1

Irrecevabilité

14 sept. 1814 sept. 18

Vertragsrecht

4A 429/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·9 min·1

Rejet partiel

14 sept. 1814 sept. 18

Vertragsrecht

4A 427/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·9 min·2

Rejet partiel

13 sept. 1813 sept. 18

Vertragsrecht

4A 172/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·16 min·1

Adm. partielle

13 sept. 1813 sept. 18

Droit des contrats

4A 400/2017/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·21 min·2

Arrêt de principeATFAdmission

12 sept. 1812 sept. 18

Vertragsrecht

4D 45/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·5 min·1

Irrecevabilité

12 sept. 1812 sept. 18

Droit des contrats

4A 28/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·20 min·1

Adm. partielle

12 sept. 1812 sept. 18

Vertragsrecht

4A 374/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·12 min·1

Rejet partiel

12 sept. 1812 sept. 18

Vertragsrecht

4A 248/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·20 min·1

Rejet partiel

11 sept. 1811 sept. 18

Vertragsrecht

4A 466/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·1 min·3

Irrecevabilité

11 sept. 1811 sept. 18

Vertragsrecht

4A 357/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·11 min·2

Rejet partiel

11 sept. 1811 sept. 18

Droit des contrats

4A 251/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·31 min·4

Adm. partielle

10 sept. 1810 sept. 18

Droit des contrats

4A 256/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·2

Admission

10 sept. 1810 sept. 18

Vertragsrecht

4A 363/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·6 min·1

Rejet partiel

10 sept. 1810 sept. 18

Vertragsrecht

4A 340/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Obwalden·DE·9 min·4

Arrêt de principeATFIrrecevabilité

10 sept. 1810 sept. 18

Droit des contrats

4A 385/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·2 min·1

Sans objet

10 sept. 1810 sept. 18

Droit des contrats

4A 106/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·8 min·2

Rejet partiel

10 sept. 1810 sept. 18

Droit des contrats

4A 121/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·6 min·2

Irrecevabilité

7 sept. 187 sept. 18

Vertragsrecht

4A 423/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Thurgau·DE·2 min·1

Irrecevabilité

5 sept. 185 sept. 18

Droit des contrats

4A 513/2017/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·47 min·1

Admission

5 sept. 185 sept. 18

Droit des contrats

4A 388/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 min·1

Rejet

5 sept. 185 sept. 18

Vertragsrecht

4A 50/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·19 min·4

Rejet partiel