5 janv. 095 janv. 09
Obligationenrecht (allgemein)
4D 130/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·DE·3 min
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.