5 avr. 075 avr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.678/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minRejet
4 avr. 074 avr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2D 4/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·5 minRejet
3 avr. 073 avr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.2/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 minRejet partiel
3 avr. 073 avr. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 36/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minAdmission
2 avr. 072 avr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 95/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 minRejet
2 avr. 072 avr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 19/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 minArrêt de principeATFRejet
2 avr. 072 avr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2D 1/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 minRejet
30 mars 0730 mars 07Droit de cité et droit des étrangers2D 14/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
30 mars 0730 mars 07Droit de cité et droit des étrangers2A.745/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minAdmission
29 mars 0729 mars 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 64/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 minRejet
28 mars 0728 mars 07Droit de cité et droit des étrangers2C 74/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
28 mars 0728 mars 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 13/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 minRejet
27 mars 0727 mars 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2D 15/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 minIrrecevabilité
27 mars 0727 mars 07Droit de cité et droit des étrangers2P.323/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 minRejet
27 mars 0727 mars 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.58/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 minRejet
27 mars 0727 mars 07Cittadinanza e diritto degli stranieri2A.628/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·10 minRejet partiel
23 mars 0723 mars 07Droit de cité et droit des étrangers2A.5/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minRejet partiel
23 mars 0723 mars 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.101/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 minRejet partiel
23 mars 0723 mars 07Droit de cité et droit des étrangers2D 6/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·2 minSans objet
23 mars 0723 mars 07Droit de cité et droit des étrangers2A.709/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minIrrecevabilité
23 mars 0723 mars 07Droit de cité et droit des étrangers2P.21/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
23 mars 0723 mars 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.725/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 minRejet partiel
22 mars 0722 mars 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 25/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 minRejet partiel
22 mars 0722 mars 07Bürgerrecht und Ausländerrecht1P.786/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·16 minRejet partiel