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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

8,679 arrêtsPage 305 / 348
16 déc. 08

Bürgerrecht und Ausländerrecht

1D 19/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·28 min·4
Arrêt de principeATFRejet partiel
3 déc. 08

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 865/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·3 min·1
Irrecevabilité