19 sept. 2419 sept. 24
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 447/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·5 min·4
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
8,727 arrêts — Page 19 / 350
18 sept. 2418 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 251/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·25 min·7
Rejet
18 sept. 2418 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 422/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·8 min·4
Rejet
18 sept. 2418 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 426/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·4 min·4
Rejet
18 sept. 2418 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 425/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·7 min·4
Rejet
17 sept. 2417 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 42/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 min·7
Rejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 215/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·25 min·10
Rejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
1C 559/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·7
Admission
17 sept. 2417 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 3/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·3 min·4
Irrecevabilité
13 sept. 2413 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 631/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·23 min·9
Rejet partiel
13 sept. 2413 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 284/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·13 min·7
Rejet
13 sept. 2413 sept. 24
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 400/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·12 min·6
Rejet partiel
12 sept. 2412 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 199/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·3
Irrecevabilité
11 sept. 2411 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 378/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·6 min·11
Irrecevabilité
9 sept. 249 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 413/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·5 min·10
Irrecevabilité
6 sept. 246 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 5/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min·6
Rejet
6 sept. 246 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 29/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·23 min·10
Rejet
5 sept. 245 sept. 24
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 290/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·20 min·5
Rejet partiel
4 sept. 244 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 105/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schaffhausen·DE·13 min·7
Rejet
4 sept. 244 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 430/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min·6
Admission
4 sept. 244 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 76/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min·4
Rejet
4 sept. 244 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 14/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·25 min·6
Admission
3 sept. 243 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 478/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·18 min·7
Rejet
2 sept. 242 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 368/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min·8
Irrecevabilité
30 août 2430 août 24
Droit de cité et droit des étrangers
1C 283/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·6
Rejet