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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

8,735 arrêtsPage 189 / 350
15 avr. 14

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 764/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·12 min·5
Rejet partiel