Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

8,679 arrêts — Page 17 / 348

24 sept. 2424 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 696/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·13 min·1

Rejet partiel

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 256/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·21 min·4

Rejet

19 sept. 2419 sept. 24

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 447/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·5 min

Rejet

18 sept. 2418 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 425/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·7 min

Rejet

18 sept. 2418 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 422/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·8 min·1

Rejet

18 sept. 2418 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 426/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·4 min

Rejet

18 sept. 2418 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 251/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·25 min·1

Rejet

17 sept. 2417 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 42/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 min·1

Rejet partiel

17 sept. 2417 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 215/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·25 min·4

Rejet partiel

17 sept. 2417 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

1C 559/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·1

Admission

17 sept. 2417 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

1D 3/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·3 min·1

Irrecevabilité

13 sept. 2413 sept. 24

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 400/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·12 min·1

Rejet partiel

13 sept. 2413 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 631/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·23 min·3

Rejet partiel

13 sept. 2413 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 284/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·13 min·1

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 199/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·1

Irrecevabilité

11 sept. 2411 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 378/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·6 min·3

Irrecevabilité

9 sept. 249 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 413/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·5 min·4

Irrecevabilité

6 sept. 246 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 29/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·23 min·1

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 5/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 290/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·20 min·1

Rejet partiel

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 76/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min·1

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 14/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·25 min·1

Admission

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 105/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schaffhausen·DE·13 min·1

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 430/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min·1

Admission

3 sept. 243 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 478/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·18 min·1

Rejet