16 janv. 0716 janv. 07
Droits réels
5A.14/2006/IIe Cour de droit civil/Droits réels·FR·15 min·3
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
1,478 arrêts — Page 60 / 60
15 janv. 0715 janv. 07
Droits réels
5P.373/2006/IIe Cour de droit civil/Droits réels·FR·7 min·3
Rejet partiel
15 janv. 0715 janv. 07
Droits réels
5C.210/2006/IIe Cour de droit civil/Droits réels·FR·12 min·4
Rejet partiel