11 juin 2111 juin 21
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 979/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·17 min·4
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.