12 oct. 2312 oct. 23
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 157/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Lucerne·DE·24 min·6
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.