16 janv. 0716 janv. 07
Diritto delle esecuzioni e del fallimento
5P.403/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·IT·6 min·4
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.