Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

9,142 arrêtsPage 200 / 366
16 mars 15

Droit des poursuites et faillites

5A 22/2015/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·13 min·13
Arrêt de principeATFIrrecevabilité