16 mai 1916 mai 19
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 725/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·9 min·6
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.