8 févr. 078 févr. 07Procédure pénale1P.835/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 minRejet partiel
8 févr. 078 févr. 07Procédure pénale6P.161/2006/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·22 minRejet partiel
6 févr. 076 févr. 07Procédure pénale1P.63/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 minIrrecevabilité
6 févr. 076 févr. 07Procédure pénale1P.779/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 minRejet
2 févr. 072 févr. 07Procédure pénale1P.29/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 minAdmission
2 févr. 072 févr. 07Procédure pénale1P.837/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 minIrrecevabilité
1 févr. 071 févr. 07Strafprozess6P.180/2006/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·16 minRejet partiel
1 févr. 071 févr. 07Strafprozess1P.693/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 minIrrecevabilité
30 janv. 0730 janv. 07Strafprozess1P.673/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 minRejet partiel
30 janv. 0730 janv. 07Strafprozess1P.41/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 minIrrecevabilité
29 janv. 0729 janv. 07Strafprozess1P.6/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·16 minRejet partiel
26 janv. 0726 janv. 07Procédure pénale1P.58/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 minIrrecevabilité
26 janv. 0726 janv. 07Procédure pénale1P.15/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·15 minRejet
26 janv. 0726 janv. 07Strafprozess1P.20/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 minAdmission
26 janv. 0726 janv. 07Procédure pénale1P.27/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·14 minRejet
26 janv. 0726 janv. 07Procédure pénale1P.32/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 minRejet
25 janv. 0725 janv. 07Procédure pénale1P.11/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 minIrrecevabilité
25 janv. 0725 janv. 07Strafprozess1P.841/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 minIrrecevabilité
25 janv. 0725 janv. 07Strafprozess1P.556/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 minRejet partiel
25 janv. 0725 janv. 07Strafprozess6P.220/2006/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·15 minRejet partiel
24 janv. 0724 janv. 07Strafprozess1P.39/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 minIrrecevabilité