9 janv. 079 janv. 07
Strafprozess
1S.16/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·28 min·8
Adm. partielle
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
16,155 arrêts — Page 647 / 647
4 janv. 074 janv. 07
Strafprozess
1P.808/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·10
Rejet partiel
4 janv. 074 janv. 07
Procédure pénale
1P.845/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min·14
Irrecevabilité
3 janv. 073 janv. 07
Procédure pénale
1S.31/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·18
Arrêt de principeATFRejet
3 janv. 073 janv. 07
Procédure pénale
1S.28/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·10
Rejet