9 janv. 079 janv. 07
Strafprozess
1S.16/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·28 min·4
Adm. partielle
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
16,005 arrêts — Page 641 / 641
4 janv. 074 janv. 07
Procédure pénale
1P.845/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min·8
Irrecevabilité
4 janv. 074 janv. 07
Strafprozess
1P.808/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·5
Rejet partiel
3 janv. 073 janv. 07
Procédure pénale
1S.31/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·13
Arrêt de principeATFRejet
3 janv. 073 janv. 07
Procédure pénale
1S.28/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·6
Rejet