9 janv. 079 janv. 07
Strafprozess
1P.407/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·4
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
15,955 arrêts — Page 639 / 639
4 janv. 074 janv. 07
Strafprozess
1P.808/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·4
Rejet partiel
4 janv. 074 janv. 07
Procédure pénale
1P.845/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min·5
Irrecevabilité
3 janv. 073 janv. 07
Procédure pénale
1S.28/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·3
Rejet
3 janv. 073 janv. 07
Procédure pénale
1S.31/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·5
Arrêt de principeATFRejet