28 sept. 0728 sept. 07
Procédure pénale
1A.22/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·2
Admission
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
15,937 arrêts — Page 626 / 638
27 sept. 0727 sept. 07
Strafprozess
1B 199/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·2
Rejet
25 sept. 0725 sept. 07
Strafprozess
1B 153/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·2
Rejet
25 sept. 0725 sept. 07
Strafprozess
1B 190/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·2
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Procédure pénale
1B 211/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·3
Irrecevabilité
24 sept. 0724 sept. 07
Procédure pénale
1B 170/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·2
Admission
21 sept. 0721 sept. 07
Strafprozess
1B 158/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·2
Admission
21 sept. 0721 sept. 07
Strafprozess
1B 60/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min·2
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Procédure pénale
1B 214/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·3
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 209/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·1
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Procédure pénale
1B 188/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·2
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 184/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·2
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 182/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·2
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Strafprozess
1B 145/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·16 min·3
Rejet
19 sept. 0719 sept. 07
Strafprozess
1B 193/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·2
Rejet
19 sept. 0719 sept. 07
Procédure pénale
1B 192/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·2
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Strafprozess
1S.32/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·2
Rejet partiel
14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1B 154/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·24 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1B 194/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·2
Rejet
14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1P.805/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·15 min·2
Admission
13 sept. 0713 sept. 07
Procédure pénale
1B 180/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Strafprozess
1P.98/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·2
Rejet partiel
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure pénale
1P.852/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min·3
Rejet partiel
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure pénale
1B 88/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·4
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
11 sept. 0711 sept. 07
Procédure pénale
1B 84/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·4
Arrêt de principeATFAdm. partielle