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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

5,656 arrêtsPage 81 / 227
31 janv. 20

Finances publiques & droit fiscal

2C 44/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·FR·33 min·11
Arrêt de principeATFRejet