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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

5,611 arrêtsPage 40 / 225
23 févr. 23

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

9C 677/2021/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·DE·20 min·5
Arrêt de principeATFAdm. partielle