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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

5,611 arrêtsPage 38 / 225
12 avr. 23

Finances publiques & droit fiscal

9C 689/2022/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·45 min·2
Arrêt de principeATFAdm. partielle