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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

5,608 arrêtsPage 220 / 225
7 juin 07

Finances publiques & droit fiscal

2A.640/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·11 min·4
Arrêt de principeATFAdmission