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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

5,656 arrêtsPage 200 / 227
20 mars 09

Finances publiques & droit fiscal

2C 462/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Jura·FR·38 min·12
Arrêt de principeATFRejet