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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

5,611 arrêtsPage 172 / 225
28 juin 11

Finances publiques & droit fiscal

2C 628/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·35 min·8
Arrêt de principeATFRejet partiel