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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

5,656 arrêtsPage 146 / 227
5 nov. 13

Finances publiques & droit fiscal

2C 416/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·1h 1min·14
Arrêt de principeATFAdm. partielle