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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

5,656 arrêtsPage 145 / 227
26 nov. 13

Finances publiques & droit fiscal

2C 291/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·33 min·13
Arrêt de principeATFRejet partiel