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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

5,656 arrêtsPage 121 / 227
22 nov. 15

Finances publiques & droit fiscal

2C 642/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·37 min·13
Arrêt de principeATFRejet partiel