5 nov. 245 nov. 24
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 282/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·9 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.